Informations contractuelles
Conditions générales de vente
Conditions applicables aux abonnements MarchéFlash souscrits par des professionnels.
1. Objet et clientèle
MarchéFlash est un service de veille et d’aide au repérage des marchés publics. Les offres payantes sont exclusivement destinées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Toute souscription vaut acceptation des présentes CGV.
2. Services proposés
Selon la formule choisie, MarchéFlash fournit une sélection d’opportunités, des scores de compatibilité, des alertes et des fonctions de suivi. Le détail à jour de chaque formule et ses limites figurent sur la page de tarification avant paiement.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI. L’abonnement est facturé mensuellement d’avance par Stripe au moyen de paiement renseigné lors de la commande. Les factures et informations de paiement sont accessibles depuis le portail de facturation.
4. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour un mois et renouvelé automatiquement, sans engagement de durée. Le client peut le résilier à tout moment depuis « Mon abonnement », puis « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Sauf obligation légale contraire, la période commencée n’est pas remboursée.
5. Utilisation du service
Le client fournit des informations exactes sur son entreprise, son activité et sa zone d’intervention. Il conserve la responsabilité de vérifier l’avis officiel, les documents de consultation, son éligibilité et les échéances avant toute candidature.
6. Limites du service
Les scores et explications sont des aides à la décision. MarchéFlash ne garantit ni l’exhaustivité des annonces, ni l’absence d’erreur dans les données sources, ni l’éligibilité du client, ni l’attribution d’un marché. Une indisponibilité temporaire d’une source publique ou d’un prestataire peut retarder l’actualisation.
7. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de MarchéFlash est limitée aux dommages directs démontrés résultant d’un manquement contractuel et, pour un même fait générateur, au montant payé par le client au cours des trois derniers mois. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol ou disposition impérative contraire.
8. Données et compte
Le compte est personnel. Le client doit préserver la confidentialité de son accès et signaler toute utilisation non autorisée. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Évolution et droit applicable
MarchéFlash peut faire évoluer le service et les présentes conditions. Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours est communiquée au client avant son entrée en vigueur. Les CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.
10. Contact
Mathieu JACQUET — Entrepreneur individuel, 17 avenue de Monclar, 84000 Avignon — contact@marcheflash.fr.
Version du 23 septembre 2026.